Conditions générales de vente
de la Holding du Mail, marque commerciale MATDISTRI
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société Holding du Mail (ci-après la « Société ») citée dans les Mentions Légales et ses clients (ci-après les « Clients »).
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client.
Tout changement dans la situation juridique ou financière du Client (dépôt de bilan, cession, fusion, etc.) devra être notifié par écrit à la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes ou modifier les conditions de règlement et de paiement.
2. Responsabilités
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont exclusivement destinés à un usage professionnel, par des personnes qualifiées et équipées.
Les renseignements figurant sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
La Société ne saurait être engagée par les déclarations de ses représentants ou agents commerciaux sans confirmation écrite.
Les conseils ou informations fournis par la Société sont indicatifs. Il appartient au Client de vérifier la conformité du produit à ses besoins.
La Société, en tant que fabricant et négociant, ne saurait être tenue responsable d’un dommage lié à l’utilisation ou à la conception d’un produit. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la marchandise concernée.
3. Commandes
Le Client est responsable de la conformité et de l’exactitude des informations transmises lors de la commande.
Les commandes ne sont valables qu’après acceptation écrite de la Société ou expédition des marchandises.
Toute annulation sans accord écrit de la Société entraînera la facturation des produits concernés.
4. Prix
Les prix sont établis hors taxes et hors frais accessoires (livraison, emballage, etc.).
Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les prix sont garantis pour les marchandises en stock au moment de la commande et pendant huit jours francs.
Pour les produits non en stock, le prix n’est garanti qu’après confirmation écrite.
Des frais de préparation peuvent être appliqués.
La TVA est facturée en sus conformément à la réglementation.
5. Promotions et disponibilités
Les produits en promotion sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La Société se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (rupture, erreur, quantité anormale, etc.).
6. Conditions de règlement
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de leur émission.
Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture d’un compte client approuvé par la Société.
Les commandes de produits non stockés sont payables à la commande, sauf accord contraire.
Aucun paiement ne peut être suspendu ou compensé sans accord écrit.
La Société se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé selon la solvabilité du Client.
7. Retards et défaut de paiement
En cas de non-paiement à échéance, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
Le Client sera redevable :
D’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (majorable en cas de frais réels supérieurs)
D’une clause pénale de 15 % du montant impayé
De pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de dix points.
8. Livraison – Transport
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent justifier aucune pénalité ou annulation.
La Société peut effectuer des livraisons partielles, chacune constituant un contrat distinct.
Le Client ne peut différer le paiement des marchandises livrées en attendant le solde de la commande.
9. Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité.
Il doit vérifier les produits à réception et signaler toute anomalie ou avarie au transporteur.
10. Reprises, recyclage et destruction
Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit préalable.
Une reprise exceptionnelle peut être accordée pour des produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, livrés depuis moins de 5 jours, avec un abattement minimum de 10 %.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les déchets professionnels sont sous la responsabilité de l’utilisateur final.
11. Service après-vente – Réparations
Toute demande de réparation fera l’objet d’un devis préalable.
Un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde payable à la réception.
Les marchandises réparées non réclamées dans un délai de 6 mois deviendront la propriété de la Société.
12. Clause de réserve de propriété
Les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’à paiement intégral.
En cas de non-paiement, la Société pourra revendiquer les marchandises, même en cas de procédure collective.
Le Client doit les conserver séparément et supporter les risques de perte, vol ou détérioration.
13. Suspension – Résolution
En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement), la Société pourra suspendre ses livraisons ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
Toutes les créances deviendront alors immédiatement exigibles.
14. Contrôle de la destination finale
Certains produits sont soumis à des restrictions d’exportation.
Le Client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires et à en informer la Société.
Les frais de douane et d’exportation restent à la charge du Client.
15. Garanties
Les garanties applicables sont celles des fabricants.
Elles sont exclues en cas de mauvaise utilisation, de montage non conforme ou de modification du produit.
En cas de défaut, la Société pourra, à son choix :
Réduire le prix facturé
Remplacer gratuitement la pièce défectueuse
Le port et la main-d’œuvre restent à la charge du Client.
16. Confidentialité
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par la Société dans le cadre de leur relation commerciale.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers.
18. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées pour le traitement et le suivi des commandes.
Elles peuvent être transmises à des partenaires uniquement dans ce cadre.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
info@matdistri.fr
Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer la navigation.
Le Client peut à tout moment configurer son navigateur pour les accepter ou les refuser.
19. Propriété intellectuelle
Le site www.matdistri.com appartient à la société Holding du Mail.
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, noms de domaine, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
20. Informations légales
Holding du Mail SAS
RCS : 790 903 371 Angers
SIREN : 790 903 371 00025
Adresse : 1 rue des Fontaines – Les Rosiers-sur-Loire – 49350 Gennes-Val-de-Loire
Tél. : 06 98 96 17 10
Directeur de la publication : Holding du Mail